Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 2
Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 dans les îles Wallis et Futuna :
1° Au 1° de l'article R. 227-5, les mots : “ l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ” sont supprimés ;
2° Au 4° du même article, les mots : “ ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'Etablissement public de santé national de Fresnes ” sont supprimés ;
3° Les quatrième et cinquième alinéa de l'article R. 227-6 sont supprimés.
Texte de loi Article R753-2 Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 dans les îles Wallis et Futuna : 1° Au 1° de l'article R. 227-5, les mots : “ l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, […] En pratique, la jurisprudence ne comporte pas d'arrêts de principe commentant spécifiquement R753-2 ; les juges contrôlent surtout la légalité des mesures pénitentiaires au regard du Code pénitentiaire commun et des droits fondamentaux, sans traitement distinct propre à cet article. […] Ainsi, […]
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