Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2024-837 du 16 juillet 2024 - art. 4
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé :
Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R. 752-4 sert surtout de clause d'applicabilité outre-mer: les juridictions l'utilisent pour confirmer que les règles du livre I du Code pénitentiaire s'appliquent à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations locales prévues. […]
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