Application par la jurisprudence Nota bene — D751-4 du Code pénitentiaire est surtout un article d'adaptation “outre-mer” pour Wallis-et-Futuna: les juges l'appliquent comme clause de renvoi, en vérifiant que les mesures pénitentiaires prises localement respectent le bloc de légalité et les droits fondamentaux, malgré les spécificités territoriales. […] Les décisions sont validées si l'administration applique correctement les dispositions rendues applicables par renvoi, et censurées en cas de mauvaise base juridique ou de méconnaissance des adaptations prévues par D751-4.