Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R743-2 CPénit: les juges l'utilisent comme clause d'assimilation pour rendre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les règles du livre II, sans en modifier la portée, sauf adaptations strictement nécessaires au contexte local. Concrètement, le juge administratif contrôle les décisions du service pénitentiaire prises sur ce territoire comme il le ferait en métropole, tandis que le juge judiciaire demeure compétent pour l'exécution des peines, selon le partage classique. […] En pratique, le contentieux spécifique à R743-2 est rare, l'article servant surtout de vecteur d'extension territoriale des garanties du livre II.
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