Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé de décisions publiées citant expressément l'article D742-7. En pratique, pour les mesures pénitentiaires fondées sur des textes similaires, le juge administratif exerce un contrôle de légalité renforcé: vérification de la base légale, de la motivation individuelle, de la proportionnalité de l'atteinte aux droits et de l'adaptation de la mesure aux risques invoqués.