Entrée en vigueur le 27 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-200 du 24 mars 2023 - art. 1
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36, les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9.
Application par la jurisprudence Je n'ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions identifiant clairement une application de l'article D742-6 du Code pénitentiaire, ce qui ne me permet pas d'en tirer une synthèse jurisprudentielle fiable à ce stade. Si vous le souhaitez, je peux rechercher sur Légifrance et les bases CE/CAA/TA les arrêts citant expressément D742-6, puis vous livrer une nota bene en 3–4 phrases avec références.
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