Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Article D742-6 du Code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2022

Version27/03/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale - art. D600-2 (M), (V)

Entrée en vigueur le 27 mars 2023

Modifié par : Décret n°2023-200 du 24 mars 2023 - art. 1

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36, les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9.

Entrée en vigueur le 27 mars 2023
Modifié par :	Décret n°2023-200 du 24 mars 2023 - art. 1

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