Article D742-4 du Code pénitentiaire
Article D742-3
Article D742-5
Entrée en vigueur le 27 mars 2023

Commentaire1

1Article D742-4 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article D742-4 Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-34 est ainsi rédigé : » Art. D. 113-34.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure mentionnée par les dispositions des articles D. 113-36 , D. 113-41 et D. 542-1 . […]

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