Entrée en vigueur le 27 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-200 du 24 mars 2023 - art. 1
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article D. 112-35 est ainsi rédigé :
" Art. D. 112-35.-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 113-25, D. 113-26, D. 113-36, D. 113-41, D. 113-43, D. 113-44, D. 113-59, D. 113-62, D. 421-2, D. 522-3 et D. 542-1. " ;
2° L'article D. 113-23 est ainsi rédigé :
" Art. D. 113-23.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9. "
Application par la jurisprudence Nota bene — D742-3 est une clause d'applicabilité territoriale: les juges l'utilisent surtout pour constater que les dispositions du Livre I du Code pénitentiaire sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, puis ils appliquent le droit commun sans créer de régime autonome local. En pratique, les contentieux portent alors sur les règles de fond du Livre I ou sur d'éventuelles adaptations réglementaires, pas sur D742-3 lui-même. […] À ma connaissance, il n'existe pas de décisions récentes « de principe » fondées spécifiquement sur D742-3, l'article jouant un rôle de renvoi plutôt que de norme substantielle.
Lire la suite…