Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 113-66 est ainsi rédigé :
" Art. R. 113-66.-Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige.
Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article R. 742-2 (SPM) renvoie à R. 113-66 et confie au chef d'établissement pénitentiaire le pouvoir de délivrer les autorisations de visite, avec possibilité de délégation à un adjoint ou à un surveillant. En pratique, le juge administratif contrôle ces décisions comme des actes de l'administration pénitentiaire: vérification de la compétence (y compris de la délégation), de la motivation, et de la proportionnalité au regard de l'ordre public et du droit au respect de la vie privée et familiale.
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