Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application à Saint-Martin, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée :
" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "
Application par la jurisprudence Nota bene — R. 737-2 est une règle d'adaptation pour Saint-Martin qui organise surtout la transmission dématérialisée des décisions d'habilitation du SPIP aux autorités (JAP, parquet, président du TPI, représentant de l'État). En pratique, le juge s'en sert de façon « technique » pour contrôler la régularité de l'information des autorités, sans incidence sur le fond d'une mesure si aucun grief concret n'est démontré.
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