Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application à Saint-Barthélemy, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée :
" Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis. "
Application par la jurisprudence Nota bene — Dans la pratique contentieuse, l'article R. 727-3 est traité comme une clause d'adaptation “outre-mer” pour Saint-Barthélemy: les juridictions vérifient que seules les modifications de rédaction prévues s'appliquent aux mesures d'exécution du Livre VI, sans créer de régime autonome ni de droits nouveaux. Le contrôle relève du juge administratif, qui apprécie la légalité des décisions pénitentiaires prises localement au regard du cadre national ainsi adapté, dans la lignée de la jurisprudence sur l'administration pénitentiaire.
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Texte de loi Article R727-2 Pour son application à Saint-Barthélemy, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : » Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, […] l'article R. 727-2 du Code pénitentiaire sert surtout de clause d'applicabilité “outre-mer” pour Saint-Barthélemy: les juges l'emploient pour vérifier que les règles métropolitaines visées (celles du livre VI) s'appliquent localement et dans quelle mesure. […] La jurisprudence contrôle d'abord le champ territorial et l'identité de la norme de référence, […]
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