Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application à Saint-Barthélemy, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée :
" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "
Texte de loi Article R727-2 Pour son application à Saint-Barthélemy, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : » Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, […] l'article R. 727-2 du Code pénitentiaire sert surtout de clause d'applicabilité “outre-mer” pour Saint-Barthélemy: les juges l'emploient pour vérifier que les règles métropolitaines visées (celles du livre VI) s'appliquent localement et dans quelle mesure. […] La jurisprudence contrôle d'abord le champ territorial et l'identité de la norme de référence, […]
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