Application par la jurisprudence Nota bene — R. 727-1 opère surtout comme une clause d'extension: il rend applicables à Saint-Barthélemy des dispositions du Livre VI du code pénitentiaire, sans créer de régime autonome. En pratique, les juges ne tranchent pas sur R. 727-1 isolément mais contrôlent, au contentieux administratif, que la règle de fond renvoyée est bien transposée “mutatis mutandis” et conforme aux principes généraux du droit pénitentiaire.

Les articles 39 et 40 de cette loi, désormais intégrés au Code pénitentiaire et au Code de procédure pénale, organisent ce régime. Sur le plan législatif, le téléphone est reconnu comme un droit pour la personne condamnée par l'article 727-1 du Code de procédure pénale, lequel renvoie notamment aux règles pénitentiaires européennes et au rôle de l'administration pénitentiaire dans la mise en œuvre et le contrôle de ce droit. […] Pour le Cabinet ACI, l'article 727-1 est la base juridique à partir de laquelle il convient d'évaluer la proportionnalité des restrictions : limitation des horaires, suppression de lignes, […]