Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le dispositif de localisation à distance peut être mis en œuvre par une personne habilitée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R. 642-4 CP: les juges contrôlent d'abord l'existence d'une base légale CESEDA (R. 733-20) et l'habilitation effective du prestataire avant toute mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, à peine de nullité des suivis. Ils apprécient la nécessité et la proportionnalité au regard de l'objectif de contrôle de l'assignation à résidence, la durée et le périmètre de surveillance, ainsi que le respect de la vie privée.
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