Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges appliquent l'article R642-2 dans un contrôle concret de la légalité et de la proportionnalité des mesures de surveillance, en exigeant une motivation individualisée et en sanctionnant les carences de l'administration lorsqu'elles portent atteinte aux droits garantis. Ce contrôle s'articule avec les droits fondamentaux issus de la CEDH, notamment la dignité, la vie privée et la prévention des traitements inhumains, ce qui impose une appréciation au cas par cas des contraintes techniques et des atteintes aux libertés.
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