Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 228-5 du code de la sécurité intérieure .
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R. 641-3 CPénit.: Les juges vérifient surtout la réalité du « sans délai » dans l'information transmise par l'administration pénitentiaire aux services de police ou de gendarmerie, au regard des cas visés par l'art. R. 228-5 CSI. Un retard injustifié ou une information incomplète peut être retenu comme un manquement fautif engageant la responsabilité de l'administration, et fragiliser la légalité des mesures de surveillance subséquentes lorsqu'une atteinte aux droits est caractérisée.
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