Article D633-2 du Code pénitentiaire
Article R633-1Article R634-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article D633-2 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article D633-2 sert de base pour rappeler que le SPIP est l'organe compétent pour assurer le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire, sous l'autorité du magistrat. Les juridictions valident les interventions matérielles du SPIP liées aux obligations fixées par le juge, tout en exigeant que ces modalités restent proportionnées et adaptées à la situation de la personne.

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