Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article D. 113-41, le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article D633-2 sert de base pour rappeler que le SPIP est l'organe compétent pour assurer le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire, sous l'autorité du magistrat. Les juridictions valident les interventions matérielles du SPIP liées aux obligations fixées par le juge, tout en exigeant que ces modalités restent proportionnées et adaptées à la situation de la personne.
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