Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le contrôle et le suivi de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, les dispositions de l'article R. 622-8 étant applicables.
Article D32-13 Si l'assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée à l'occasion d'une mise en liberté, les informations prévues par les articles D. 32-11 et D. 32-12 figurent dans l'ordonnance. […] ainsi que la pose et la dépose du dispositif que doit porter la personne assignée, sont assurées par le personnel de l'administration pénitentiaire dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article D. 632-2 du code pénitentiaire. […] Conformément aux dispositions de l'article D. 632-4 du même code, […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — Sur l'article D632-4 CP: je ne trouve pas, dans vos ressources internes, d'arrêts publiés le citant expressément. En pratique, les juges contrôlent surtout la légalité et la proportionnalité des mesures d'exécution pénitentiaires au regard du Code pénitentiaire et des droits fondamentaux, avec un contentieux qui relève le plus souvent du juge administratif et un contrôle serré de la motivation et des garanties procédurales. […] Lorsque la mesure affecte les droits protégés par la CEDH, l'analyse se fait à l'aune des articles 3 et 8 notamment, ce qui impose une justification individualisée, un suivi et des modalités adaptées. […]
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