Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recueille l'accord du propriétaire ou du locataire du lieu où peut être installé le récepteur, dans les cas et selon les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-5 du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article D632-1 CPénit.: les juridictions exigent que le JAP motive le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique au regard des prérequis “opérationnels” du texte, notamment la faisabilité technique, le lieu d'exécution et les accords requis, avant toute mise en place ou retrait. Elles contrôlent la proportionnalité de la mesure et censurent les retraits fondés sur des motifs étrangers au cadre légal, par exemple le seul défaut de carte nationale d'identité ne suffit pas à justifier un retrait du dispositif.
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