Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.
Application par la jurisprudence Nota bene — À ce jour, la jurisprudence cite rarement textuellement l'article R631-12, mais les juges l'appliquent en contrôlant que le traitement des données du bracelet anti-rapprochement respecte la base légale, la finalité, l'information des personnes, la durée de conservation et la sécurité prévues par les art. R631-10 à R631-14 du Code pénitentiaire. Concrètement, ils vérifient la traçabilité des alertes et l'accès strictement nécessaire aux données, à l'appui des décisions prises ou contestées.
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