Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions contrôlent surtout la régularité de l'habilitation des prestataires techniques assistant l'administration pour le bracelet anti-rapprochement et l'étendue exacte de leur mission au regard des textes de renvoi (R. 544-11 à R. 544-17). Toute intervention d'un prestataire non habilité, ou dépassant la mission technique autorisée, expose les actes de surveillance ou constats à la nullité. […] En bref, l'article sert de base légale mais son application est strictement encadrée par un contrôle de légalité et de proportionnalité des interventions déléguées.

Article R58 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2020-128 du 19 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020. […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. […] 132-45 et l'article 132-45-1 du code pénal que s'il lui apparaît que les interdictions prévues par les 9° et 13° de l'article 132-45 du même code sont, à elles seules, insuffisantes pour prévenir le renouvellement de l'infraction. […] Les dispositions des articles R. 631-1 et R. 631-3 du code pénitentiaire et celles des articles R. 24-16 à R. 24-23 du présent code, à l'exception des articles R. 24-19 et R. 24-22, sont alors applicables, […]