Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif anti-rapprochement dans les conditions prévues par l'article D. 51 du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence NB — Je ne trouve pas de décisions publiées s'appuyant explicitement sur l'article D631-2, mais, en pratique, le juge administratif contrôle les mesures d'exécution pénitentiaires au regard de la base légale, de la motivation individualisée et de la proportionnalité, avec annulation en cas d'erreur manifeste. Il vérifie aussi l'effectivité des textes et peut enjoindre à l'administration de prendre ou d'exécuter les actes nécessaires dans un délai raisonnable.
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