Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif du bracelet anti-rapprochement, le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté par des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 631-3 à R. 631-5.
2. Article R625-2 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions contrôlent surtout la légalité et la proportionnalité des mesures fondées sur ces dispositions « post-peine » du code pénitentiaire: compétence du JAP, base légale précise, motivation individualisée et respect du contradictoire.
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Application par la jurisprudence Nota bene — Je ne retrouve pas de contenu ni de décisions publiées appliquant un article R.625-3 du Code pénitentiaire, et même l'existence de cet article est incertaine dans la partie réglementaire où figurent plutôt R.625-1 et R.625-2 (bracelet anti-rapprochement). Peut-être vouliez-vous l'article R.625-3 du Code pénal, souvent cité à propos des atteintes involontaires, distinct du R.622-1 CP qui vise les faits sans ITT. Si vous confirmez le bon code et l'article visé, je vous donne tout de suite la synthèse jurisprudentielle en 3-4 phrases.
Lire la suite…