Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article R. 131-40 du code pénal, lorsque le stage est mis en œuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation, la personne condamnée adresse au service l'attestation de fin de stage qui lui est délivrée.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R.624-4 CPénit: Les juridictions vérifient concrètement que le stage ordonné est placé sous le contrôle du SPIP et exigent la remise de l'attestation de fin de stage par la personne condamnée. L'absence fautive de remise (ou l'inexécution du stage) est analysée comme un manquement aux obligations, pouvant fonder un renforcement, une révocation d'un aménagement ou du sursis probatoire.
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