Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les modules de stage peuvent être élaborés avec le concours des personnes physiques ou morales mentionnées par les dispositions de l'article R. 131-38 du code pénal.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R. 624-2 du Code pénitentiaire: Les décisions publiées citant expressément R. 624-2 sont rares; les juridictions contrôlent surtout, de manière incidente, la légalité et la motivation des mesures de « peine de stage » fixées et exécutées par le JAP et le SPIP dans le cadre des articles R. 624-1 à R. 624-4.
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