Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 131-7 du code pénal, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut contrôler la mise en œuvre de la peine de stage et en élaborer le contenu.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R. 624-1 (Code pénitentiaire): Les juges l'appliquent comme un cadre d'exécution de la « peine de stage » en renvoyant aux conditions de l'article R. 131-7 du code pénal, avec un contrôle concret du contenu, de la durée et de l'organisme d'accueil, sur la base des éléments fournis par le SPIP.
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