Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le responsable du poste informe sans délai le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de toute violation de l'obligation de travail et de tout incident causé ou subi par la personne condamnée à l'occasion de l'exécution de son travail.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article R623-21 CPé. En pratique, le responsable du poste consigne tout manquement ou incident pendant le TIG et en informe immédiatement le CPIP, ce « signalement » devenant la pièce pivot du contrôle de la mesure.
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