Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R623-8 CPénit.: en contentieux, les juridictions administratives vérifient concrètement que le SPIP a accompli des “diligences et consultations utiles” et, le cas échéant, qu'il a bien saisi le préfet par voie dématérialisée lorsque la mesure l'exige. Le juge annule surtout en cas de carence fautive ou de délai excessif privant d'effet la mesure (contrôle de l'erreur manifeste et du respect d'un délai raisonnable).
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