Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La personne morale habilitée porte à la connaissance du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de son département toute modification de l'un des éléments mentionnés à l'article R. 623-2.
Application par la jurisprudence Nota bene — À ce stade, les décisions directement fondées sur l'article R623-4 du Code pénitentiaire sont rares dans nos bases. Les juridictions vérifient surtout que le juge de l'application des peines fixe et motive clairement les obligations et modalités d'exécution, et qu'il peut les adapter au vu des éléments du SPIP, dans le respect des droits du condamné. Le contrôle porte aussi sur la légalité et la proportionnalité des mesures d'exécution prises par l'administration pénitentiaire, sous l'œil du juge administratif le cas échéant.
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