Entrée en vigueur le 1 février 2026
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 1
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l'organisation et de la mise en œuvre d'une chaîne de permanence au sein du ministère de la justice :
1° Les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
2° Les agents de la direction générale de l'administration pénitentiaire ;
3° Les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Application par la jurisprudence Nota bene — application contentieuse de l'article R622-27 CP: Les juges vérifient d'abord la légalité du traitement de données du bracelet: finalités, base légale, périmètre des données, durée de conservation et information de la personne suivie. Les alertes issues du dispositif sont recevables comme éléments de preuve, mais leur force probante suppose la traçabilité technique et le respect des garanties prévues par le code; à défaut, la crédibilité des manquements reprochés est affaiblie.
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