Article R622-25 du Code pénitentiaire
Article R622-24Article R622-26
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article R622-25 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Texte de loi Article R622-25 Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant la période de douze mois suivant la date de fin de la détention à domicile sous surveillance électronique, à l'exception des données mentionnées par les dispositions du 10° de l'article R. 622 -24 qui sont conservées trois mois après leur enregistrement et de celles mentionnées par les dispositions du 11° du même article qui ne sont conservées que jusqu'à la fin de la détention à domicile sous surveillance électronique. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence […]

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