Article R622-24 du Code pénitentiaire
Article R622-23Article R622-25
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article R622-24 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R622-24 Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont : 1° L'identité de la personne assignée : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, […] ainsi que le numéro de dossier généré par le traitement dénommé » Application des Peines, Probation et Insertion » (APPI) prévu par les dispositions de l'article R. 113-49 ; 7° Les dates de début et de fin de la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique ; […] enregistrées par date et heure ainsi que la gestion de ces alarmes par le centre de surveillance ; 10° L'enregistrement des communications prévues par les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 622-1 ; […]

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