Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l'article R. 622-22 comme un cadre de conformité des traitements et alertes issus du bracelet, en vérifiant la finalité, la proportionnalité et la traçabilité des données utilisées pour contrôler la mesure de DDSE, ainsi que l'information de la personne condamnée. […] Enfin, les textes d'articulation renvoient explicitement au bloc R. 622-22 à R. 622-31 pour l'exécution des DDSE, confirmant que ces garanties “données et contrôles” s'imposent également lorsqu'il s'agit d'un aménagement de peine.

Article R57-30-1 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. […] Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par le traitement, ainsi que les possibilités d'interconnexions ou de mises en relation avec d'autres traitements sont déterminés par les dispositions des articles R. 622-22 et suivants du code pénitentiaire. Source : DILA, 26/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/