Article R622-18 du Code pénitentiaire
Article R622-17
Article R622-19
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article R622-18 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Le contrôle porte aussi sur la motivation de la décision et le respect des conditions légales visées par les articles R. 622-16 et R. 622-17 auxquels R. 622-18 se réfère.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).