Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
L'habilitation peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 622-18, en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles R. 622-12, R. 622-13 ou R. 622-14.
R622-15 CP: en pratique, […] motivation, proportionnalité), le juge contrôlant que le motif n'est ni matériellement inexact ni entaché d'erreur manifeste. […] Dans le cadre plus large de la détention à domicile sous surveillance électronique, les juridictions vérifient la cohérence du retrait avec le bon fonctionnement des mesures prévues aux articles R. 622-1 et s., notamment la continuité et la fiabilité du contrôle. En urgence, un référé peut suspendre un retrait manifestement disproportionné au regard des nécessités de sécurité et de l'intérêt du service. : Article R622-15 du Code pénitentiaire : Article R424-31 du Code pénitentiaire (renvoyant aux articles R. 622-6 à R. 622-16)
Lire la suite…