Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour être habilitées les personnes physiques doivent :
1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, le contentieux se focalise surtout sur la preuve que la pose, la dépose et le suivi du bracelet ont bien été confiés à des personnes dûment habilitées au sens de R622-13. À défaut d'habilitation prouvée ou si le prestataire outrepasse son périmètre (consignes, accès au domicile, collecte de données), les juges écartent les constats techniques et peuvent annuler l'adaptation ou la révocation fondées sur ces constats.
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