Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable en fonction des compétences techniques, des garanties financières et des références qu'offrent ces personnes appréciées au regard de la nature, de l'étendue et du coût des prestations faisant l'objet du contrat prévu par les dispositions de l'article R. 622-11.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R622-12 CPé. En pratique, les juridictions vérifient surtout que les intervenants techniques chargés de la pose/dépose et du suivi du bracelet sont bien « habilités » au sens du texte, faute de quoi les opérations de contrôle peuvent être fragilisées et la mesure discutée. Le juge apprécie concrètement les incidents au regard du cadre réglementaire de la surveillance électronique, en écartant les retraits/sanctions fondés sur des exigences non prévues par les textes (ex. formalisme ou conditions non essentielles).
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