Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 8
La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne condamnée fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé au juge de l'application des peines.
[…] d'emprisonnement en application des articles […] Article D49-83 Les dispositions de l'article R. 622 -4 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile du condamné ; Les dispositions de l'article D. 622-9 du même code déterminent les formalités relatives à la pose du dispositif de surveillance électronique. […] Conformément aux dispositions de l'article D. 622 […]
Lire la suite…
D622-9 Code pénitentiaire: Les juridictions administratives contrôlent classiquement la légalité des décisions pénitentiaires au regard des textes réglementaires, avec un examen de proportionnalité et de motivation, ainsi que du respect des droits de la défense. Le juge vérifie la traçabilité de la procédure disciplinaire et la conformité aux garanties prévues par les textes d'application et instructions ministérielles (information de la personne détenue, contradictoire, individualisation). […] En cas d'atteinte excessive aux droits fondamentaux ou de motivation insuffisante, les mesures fondées sur de tels articles sont annulées ou réformées. […]
Lire la suite…