Article R622-8 du Code pénitentiaire
Article R622-7
Article D622-9
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaires5

1Article D333-2 - Code de la justice penale des mineurs
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article D333-2 Pour l'application des dispositions des articles 142-9 , D. 32-17 et D. 32-18 du code de procédure pénale, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse peut exercer les attributions du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. […] En leur absence ou en cas d'empêchement, le directeur interrégional désigne un fonctionnaire des services déconcentrés pour exercer ces missions. […] Les services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent le contrôle et le suivi de la mesure conformément aux modalités prévues par les dispositions de l' article R. 622-8 du code pénitentiaire ainsi que l'accompagnement éducatif auprès du mineur.

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2Article R622-8 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R. 622-8 C. pénit.: les juges exigent des mesures individualisées et proportionnées, en censurant les interdictions générales et absolues touchant les correspondances ou communications des détenus. La confidentialité des échanges avec l'avocat est pleinement garantie et ne peut faire l'objet d'un contrôle ni d'une interception par l'administration.

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3Base de données juridiques
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Article R57-19 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne assignée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 622-6, R. 622-7, R. 622-8 et R. 622-19 du code pénitentiaire. Source : DILA, 26/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

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