Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Chaque personne condamnée à une peine privative de liberté et placée sous surveillance électronique est inscrite au registre d'écrou de l'un des établissements pénitentiaires dépendant du centre de surveillance.
Article R57-19 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne assignée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 622-6, R. 622-7, R. 622-8 et R. 622-19 du code pénitentiaire. Source : DILA, 26/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] les articles R . 57-10 à R . 57-14 et R . 57-16 à R . 57-18 du présent code, et R. 622 -1, […] R. 622 -11 à R. 622 -19 et R. 622 -22 et suivants du code pénitentiaire relatifs à la détention à domicile sous surveillance électronique prononcée à titre d'aménagement d'une peine d'emprisonnement en application des articles […] Article D49-83 Les dispositions de l'article R. 622 -4 du code pénitentiaire […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R622-7 CPénit.: les juridictions rappellent que l'inscription au registre d'écrou du centre de surveillance est une formalité d'exécution systématique pour les personnes en DDSE, destinée à assurer le suivi pénitentiaire et la traçabilité, sans être une condition de validité de la peine. Elle fonde notamment la compétence et les diligences du SPIP et du JAP pour le contrôle et l'adaptation de la mesure.
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