Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi aux fins de pose du dispositif de surveillance électronique par la convocation remise ou adressée à la personne condamnée intéressée, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-84 du code de procédure pénale.
Le service informe la personne intéressée qu'elle peut demander qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du dispositif ne présente pas d'inconvénient pour sa santé, dans les conditions prévues par les dispositions du même article.
Application par la jurisprudence Nota bene — Dans les décisions consultées, les références directes à l'article D622-5 sont rares, mais les juges contrôlent concrètement, pour la détention à domicile sous surveillance électronique, le respect des formalités et conditions techniques préalables prévues par la section D622 (vérifications SPIP, disponibilité du dispositif, horaires adaptés), ainsi que la motivation individualisée du JAP.
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