Article D621-11 du Code pénitentiaire
Article D621-10
Article D621-12
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaires2

1Article D621-11 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Texte de loi Article D621-11 La réévaluation de la situation de la personne condamnée prévue par le troisième alinéa de l'article L. 621-3 doit intervenir au plus tard un an après le prononcé de la condamnation ou, si la personne prévenue n'était pas présente à l'audience, après sa notification. […]

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[…] Article D546-6 Les dispositions de l'article D. 621-11 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles la situation de la personne condamnée est réévaluée et selon quelles modalités le juge de l'application des peines et le procureur de la République sont renseignés sur la situation. […] Article D546-8 Le non-respect des délais prévus par les articles D . 546-2 et D . 546-4 du présent code et par les articles D. 621 -10 et D. 621-11 du code pénitentiaire […]

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