Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-31 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale de la personne prévenue en attente de débat différé devant le juge des libertés et de la détention.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions contrôlent surtout que l'administration pénitentiaire exécute effectivement et sans retard injustifié les décisions judiciaires fondées sur le Code pénitentiaire, et censurent les refus ou inexécutions non motivés de manière pertinente. Elles rappellent aussi la valeur de signification des notifications faites par le chef d'établissement et la régularité des notifications/notifications des décisions d'application des peines. […] À défaut de décisions publiées citant expressément « D611-2 », la ligne jurisprudentielle s'articule autour de ces principes d'effectivité, de motivation et de proportionnalité dans l'exécution.
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