Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article R. 50-76 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent saisi par le tribunal de l'application des peines de Paris lui communique toute proposition de mesures propres à favoriser la réinsertion de la personne intéressée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté.
Application par la jurisprudence Nota bene — Après vérification rapide, je ne trouve pas de décisions publiées appliquant directement l'article R545-4 du Code pénitentiaire dans vos ressources ni dans les bases publiques consultées. […] Si vous avez un texte précis de R545-4 ou une décision candidate, je peux vérifier et en tirer une synthèse ciblée en 3 points.
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