Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article R. 50-70 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire peut transmettre au procureur de la République, à la demande de ce dernier, les éléments concernant la situation pénale, personnelle, sociale et familiale de la personne condamnée à une peine pour laquelle la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est encourue, ainsi que, le cas échéant, des décisions et rapports relatifs aux mesures de nature à favoriser la réinsertion dont la personne intéressée a pu bénéficier durant l'exécution de sa peine.
Application par la jurisprudence Nota bene — Dans la pratique contentieuse, l'article R. 545-1 est appliqué comme un cadre d'exécution des mesures de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, en articulation avec la saisine préalable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et les règles du CPP visées par R. 545-2. Les juridictions contrôlent surtout la légalité externe et interne des décisions fondées sur ce texte: compétence de l'autorité, respect du contradictoire, et motivation concrète des obligations imposées.
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