Entrée en vigueur le 1 février 2026
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 1
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l'organisation et de la mise en œuvre d'une chaîne de permanence au sein du ministère de la justice :
1° Les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
2° Les agents de la direction générale de l'administration pénitentiaire.
R544-24 CP: Les juges vérifient que seuls les destinataires habilités (magistrats de la DACG et agents de l'administration pénitentiaire) consultent les données issues du traitement lié au PSEM, à défaut de quoi les éléments collectés peuvent être écartés ou la mesure censurée. Ils exigent une traçabilité effective des accès et un usage strictement conforme à la finalité de contrôle, en sanctionnant tout détournement de finalité ou consultation par un service non autorisé.
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