Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour être habilitées les personnes physiques doivent :
1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire, ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — En contentieux, les juges contrôlent classiquement la légalité des décisions d'habilitation ou de retrait d'habilitation des techniciens PSEM au regard des deux conditions de l'article R. 544-12: nationalité UE et absence d'inscription pertinente au B2, ainsi que l'absence de révocation antérieure de la fonction publique. Une habilitation accordée malgré un B2 défavorable ou retirée sans fondement objectif est annulée pour erreur de droit ou d'appréciation, le juge vérifiant aussi la proportionnalité et le respect des droits de la défense. […] Le retrait est apprécié à l'aune des modalités prévues aux articles connexes (not. R. 544-14 et R. 544-17), avec charge de la preuve pesant sur l'administration.
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