Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les agents affectés au centre de surveillance chargés de la mise en oeuvre du placement avisent sans délai le juge de l'application des peines compétent ou le magistrat du siège qui le remplace, ou en cas d'urgence et d'empêchement de ceux-ci, le procureur de la République, lorsqu'ils sont alertés notamment de ce qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve dans une zone d'exclusion ou dans une zone tampon ou ne se trouve plus dans une zone qui lui a été assignée ou de ce que le dispositif est détérioré.
[…] l'article R . 57-11 ne présente pas d'inconvénient pour sa santé. […] Article D32-13 Si l'assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée à l'occasion d'une mise en liberté, […] la personne fait l'objet du traitement automatisé prévu par les articles 763-12 du présent code et R. 544 -18 et suivants du code pénitentiaire . […] Les articles R . 61-21 à R . 61-31-1 sont applicables, […] Les articles R. 544 -5 et R. 544 -7 à R. 544-9 […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R544-9 CP: les juridictions vérifient surtout la diligence et la traçabilité des alertes envoyées au JAP ou, en urgence, au parquet, ainsi que la fiabilité des données de géolocalisation lors d'une entrée en zone d'exclusion, d'une sortie de zone assignée ou d'une détérioration du bracelet. Les manquements sont appréciés au regard d'éléments objectifs et horodatés, la charge de la preuve pesant sur l'administration, et toute carence d'alerte peut fragiliser une révocation ou un durcissement de la mesure.
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