Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le contrôle du respect de ses obligations par la personne placée sous surveillance électronique mobile se fait notamment par vérifications téléphoniques, visites aux lieux d'assignation, convocations au service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que par l'exploitation des informations enregistrées par le traitement automatisé prévu par les dispositions de l'article R. 544-18.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges appliquent l'article R544-8 en vérifiant que les manquements au PSEM sont établis par des moyens de contrôle réguliers: appels de vérification, visites aux lieux d'assignation, convocations SPIP et exploitation des données du traitement automatisé prévu à R.544-18. Ils exigent la traçabilité des alertes et un examen contradictoire, et contrôlent la proportionnalité des restrictions (horaires, périmètres) au regard de la dangerosité et des objectifs de sûreté.
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