Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre et les conditions prévus par l' article D. 51 du code de procédure pénale .
D544-6 CPénit.: les juridictions vérifient surtout la légalité externe et la motivation de la mesure, ainsi que sa proportionnalité au regard de l'atteinte portée à la vie privée et de l'ordre public, au vu du cadre réglementaire du livre V, titre IV. Le juge de l'application des peines contrôle la mise en œuvre concrète et les manquements, tandis que le juge administratif peut censurer des modalités matérielles ou organisationnelles disproportionnées de l'administration pénitentiaire.
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